Les fichiers scolaires perdent leurs actes de naissance

Publié: 20/07/2010 dans A suivre
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(crédit : totoche / cnrbe)

[Publié le 4/07, mise à jour le 19 — Le Conseil d'Etat a rendu son jugementanalyse du CNRBE et revue de presse.]

Le fichier Base élèves des écoles primaires, tout comme la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), qui concerne plus de 13 millions d’individus, baignent dans la plus totale illégalité! Ce constat ressort d’une audience publique qui s’est déroulée mercredi 30 juin devant la section contentieuse du Conseil d’Etat [le tout confirmé par le jugement du 19 juillet]. Le «rapporteur public», selon le compte-rendu du collectif de résistance (CNRBE), a soulevé d’importantes irrégularités et réclamé que certaines données soient effacées!

Après les fessées infligées à la France, en juin 2009 et en mars 2010, par diverses instances des Nations Unies, les conclusions du rapporteur, un magistrat indépendant, sonnent comme une punition pour le ministère de l’Education. Certes, ces conclusions ne présagent en rien du jugement final, qui devrait être connu avant la fin du mois de juillet. Mais elles confortent, sur certains points fondamentaux, la position des opposants. Trois "recours en annulation" ont été déposés depuis juin 2008 par deux citoyens isérois, Mireille Charpy, ancienne directrice d’école de Lans-en-Vercors, et Vincent Fristot, parent d’élève et ancien élu écologiste grenoblois. Ils ont été appuyé dans la procédure par deux syndicats d’enseignants (Snuipp 38 et PAS 38). Une petite délégation est venue à Paris pour écouter les réquisitions du rapporteur. Elle en a tiré un compte-rendu succinct qui énonce les principales demandes formulées par ce magistrat indépendant, qui joue un peu le rôle d’un procureur dans un procès civil ou pénal: il énonce, au nom de l’intérêt public, ce qui selon lui n’a pas été conforme au droit administratif  («expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent», dixit le dictionnaire officiel).

Principaux points abordés selon le CNRBE:

Demande d’annulation de la décision initiale de créer BE, mise en œuvre prématurée avant récépissé de la CNIL, collecte illégale de données sur la santé, annulation de l’interdiction du droit théorique d’opposition des parents, caractère « excessif » de la durée de conservation des données de la Base Nationale des Identifiants Elèves (35 ans).

(credit: kit anti-BE du CNRBE)

BE1D : fichier déclaré… mais clandestin !

Premier point évoqué dans les conclusions du rapporteur: il semble que la procédure de "déclaration simple" à la CNIL, utilisé pour mettre en oeuvre un fichier comme Base élèves 1er degré (BE1D), ait atteint ses limites. Si le rapporteur demande «l’annulation» des actes qui ont créé le fichier et autorisé sa mise en oeuvre, c’est bien qu’il était tout simplement dans la clandestinité, CQFD ! Et selon nos calculs, c’est pendant au moins 14 mois, de décembre 2004 à mars 2006, que ce fichier nominatif, alors utilisé dans une vingtaine de départements "pilotes", a été mis en oeuvre en toute illégalité.

La question du "récépissé" de la C NIL est fondamental. Après la réforme de 2004 en matière de fichage administratif, c’est la procédure de "déclaration" qui s’impose, et pas celle d’"autorisation". Base élèves a été déclaré le 24 décembre 2004 (par simple courrier manuscrit — lire les principaux actes révélés en 2007 par Privacy France), mais il n’aurait jamais du être mis en oeuvre sans que la CNIL ne délivre une sorte de visa "bon pour le service" (le fameux "récépissé").

Or ce dernier n’a été émis que le 1er mars 2006. Entre-temps, des départements "pilotes" l’ont utilisé, et des données y ont été enregistrées. Elles devraient, en toute logique, être effacées — à moins ce que le Conseil d’Etat ne permette au ministère de colmater les brêches a posteriori… Ce qui est tout à fait envisageable. Le CNRBE indique en effet que «certaines de ses conclusions proposent de donner un délai de 4 mois au ministère de l’Education pour essayer de régulariser la situation».

Des données de santé dans Base élèves

Autre point qui a fait mouche auprès du rapporteur, dénoncé de longue date par le CNRBE : le fait que dans Base élèves figurent des données pouvant renseigner sur l’état de santé des enfants. La santé, une donnée "sensible" selon la loi informatique et libertés, qui aurait du pousser la CNIL à refuser qu’un tel fichage ne voit le jour par simple déclaration. Point que ni le ministère, ni la CNIL — un comble, lire ses réponses évasives à nos questions d’avril dernier — n’ont voulu prendre en considération.

Car si de nombreux champs ont été retirés de BE en juin 2008 (lire plus bas), la mention de l’établissement fréquenté a été conservé. Or cela peut parfois indiquer clairement que l’enfant vit avec tel ou tel handicap. C’est notamment le cas des CLIS — classes d’intégration scolaire — qui permettent à des enfants atteints de maladies ou de handicaps d’être scolarisés "normalement" dans des établissements non-spécialisés. Pour le rapporteur, la mention des CLIS dans le fichier pose clairement un problème qu’il faudra corriger…

Conséquence, selon des témoins de l’audience du 30 juin: le rapporteur demande à ce que ces données "sensibles" soient complètement effacées… Si cela est confirmé dans le jugement, il faudra ensuite retirer le champs indiquant le nom des établissements. Ou de masquer cette information signifiante. Il est possible, là aussi, qu’un délai «raisonnable» soit laissé au ministère pour modifier l’application et lui éviter une humiliation historique. La CNIL, qui devra donner un avis sur cette modification, sera quelque peu gênée aux entournures car elle n’a jamais fait le lien entre le champs "établissement fréquenté" et cet élément sanitaire qui n’a rien à faire dans un fichier "scolaire".

D’autres informations "sensibles", comme l’origine ethnique, n’ont semble-t-il pas ému le rapporteur. Pourtant, même après le récépissé du 1er mars 2006, BE1D contenait d’autres champs n’ayant rien à voir avec la scolarité ou le «suivi pédagogique» (sa finalité officielle). Avec notamment :

  • les "origines" géographiques de l’enfant (nationalité, pays d’origine, date d’arrivée en France), la langue parlée à la maison, la culture d’origine,
  • un volet « Besoins Educatifs » consigne toutes les données personnalisées de l’enfant, qui jusqu’ici restaient confidentielles : ses difficultés scolaires, suivis R.A.S.E.D. (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté, projet d’accueil individualisé, intégration en CLIS (Classes d’intégration scolaire de vie scolaire), SAPAD (services d’assistance pédagogique à domicile) …
  • son absentéisme,
  • son suivi médicalpsychologique ou psychiatrique éventuel,
  • la situation de sa famille (suivi social).

Autant d’éléments qui sont resté dans le fichier de sa création fin 2004 à octobre 2008, date du seul acte officiel qui l’a légalisé, l’arrêté du 20 ocrobre 2008. Cela n’a pas été retenu, semble-t-il, par le rapporteur parmi les irrégularités qu’il a pu soulever dans ses conclusions.

La fin d’un régime obligatoire ?

Le caractère obligatoire de Base élèves est lui aussi mis à mal. Et sans ce principe, c’est toute la logique de BE1D qui part en fumée.

Selon nos sources, le rapporteur a demandé à ce que l’article 9 de l’arrêté du 20 octobre 2008 — qui précise que «le droit d’opposition … ne s’applique pas au traitement prévu par le présent arrêté» — soit tout simplement annulé! Nous ignorons encore les motivations exactes de ce point, mais c’est sans doute parce que les conditions de mises en œuvre sont entachées d’autant d’irrégularité que cette obligation ne devait pas s’imposer…

En attendant, cela conforte les quelque 2100 parents d’élèves qui ont porté plainte contre X dans une quarantaine de tribunaux en France, précisément en arguant de leur droit à s’opposer à ce fichage de masse illégal…

BNIE : le casier scolaire en surcis ?

(crédit: saxkal pour le cnrbe)

Enfin, la BNIE en prend aussi pour son grade. Cette base des identifiants élèves, créé discrètement dans le sillage de BE1D, que le gouvernement souhaite rebaptiser "répertoire", est la pierre angulaire du fichage scolaire. C’est elle qui fait le lien entre l’INE (le matricule que chaque enfant reçoit au cours de sa scolarité) et le nom de l’enfant. La BNIE concerne au bas mot près de 14 millions d’enfants et d’adolescents (collégiens et lycéens sont fichés dans "Sconet"). Alors que le fichier des NIR (numéro d’inscription au répertoire, le "numéro de sécurité sociale") n’enregistre aucun mineur, la BNIE est donc une sorte de répertoire bis qui permet de cataloguer les enfants. Pourtant sa création s’est faite en douce, sans concertation ni débat parlementaire. Choquant, non?

Très peu d’éléments ont filtré à propos des conclusions du rapporteur sur la BNIE, à part le fait que la durée de conservations des données — 35 ans après la première inscription — ait été jugée «excessive».

Selon nos sources, le rapporteur aurait demandé, en outre, qu’un effacement soit ordonné dans la BNIE. De quelle ampleur? Difficile à dire. Mais pas de panique: le ministère aura droit à un seconde chance au tirage. Le rapporteur considère que tout rentrerait dans l’ordre si, dans un délais de 4 mois (après le jugement), les points critiques étaient clarifiés dans un acte réglementaire. C’est pas trop tôt, car aucun acte officiel n’a encore été publié sur ce gigantesque fichier — même pas la moindre circulaire! Son existence légale ne repose que sur sa "déclaration" (15 février 2006), légalisée un an plus tard (27 février 2007) avec le fameux "récépissé" de la CNIL.

Enfin, la question de la clandestinité supposée de la BNIE ne s’est apparemment pas posée. Pourtant, on imagine mal le ministère attendre le récépissé pour mettre en oeuvre la BNIE, alors qu’elle ne l’a pas attendu pour BE1D…

«Il ne s’agit pas de fichiers scolaires mais de fichiers de tous les enfants et de leur famille»

Vincent Fristot et Mireille Charpy lors d'une réunion du CNRBE à Valence (avril 2009)

Il y a des chances que le jugement du Conseil d’Etat soit plus clément pour les projets orwelliens du ministère de l’Education. Mais il semble tout de même rare que les conclusions du rapporteur ne soient pas suivies. Comment poursuivre dans la voie du fichage des enfants quand de telles illégalités sont avérées?

L’une des requêrantes et membre du CNRBE, Mireille Charpy, qui nous a fait parvenir ce texte peu après l’audience, en est tout à fait consciente :

Depuis 6 ans, le gouvernement agit et fiche illégalement, c’est dans tous les cas ce que confirment les conclusions du Rapporteur public du Conseil d’Etat qui reprend une partie des moyens soulevés par nos recours.

Nous espérons que les juges ne donneront pas une deuxième chance au gouvernement de conserver des renseignements illégalement collectés.

Nous voyons de quelle façon se mettent en place des fichiers d’une ampleur toute nouvelle en confisquant tout débat public et au mépris de la loi.

Le nom de ces fichiers est trompeur. Il ne s’agit pas de fichiers scolaires mais de fichiers de tous les enfants et de leur famille – et même, des coordonnées de leurs proches — et d’une nouvelle immatriculation qui permet, par le jeu d’un identifiant unique pour 35 ans et de collectes dans différents fichiers, de rassembler un nombre impressionnant de renseignements dès l’âge de 3 ans. Les dangers de ce fichage sont bien réels puisque les données sont déjà largement exploitées :

  • géolocalisation de toutes les adresses des bases élèves en cours,
  • interconnexions de fichiers avec d’autres administrations,
  • orientation des élèves par des systèmes automatiques, enregistrement électronique des compétences qui comportent, sous la forme 1-0, les connaissances, les manières d’être et donc les difficultés, les incidents de parcours.

Ces fichiers conduiront aux CV électroniques préparés par quelques grosses entreprises depuis une dizaine d’années. Nous avons donc pris un tournant considérable dans un fichage dont la Base élèves et cette nouvelle immatriculation des personnes dès 3 ans sont les premières pierres. Puisse le jugement à venir laisser encore le temps de réagir et de contribuer à la réflexion pour empêcher un fichage généralisé.

Albert Jacquard écrivait dans Mon Utopie : « C’est exactement la société que prévoyait Aldous Huxley dans son roman Le Meilleur des mondes, une humanité où chacun serait défini, catalogué, mis aux normes. Le concept même de personne autonome, capable d’exercer sa liberté, disparaîtrait. Un des aspects les plus insupportables de ce projet, tel qu’il a été présenté par la presse, est l’établissement d’un document qui suivra le jeune au long de sa scolarité : inscrit dans un registre ou sur un disque d’ordinateur, ce document, avatar du casier judiciaire, permettra, au moindre incident, d’exhumer son passé. »

PS — Le journal en ligne Owni rappelle qu’au même moment, en Grande-Bretagne, Nick Clegg, le nouveau vice-premier ministre, a annoncé, lors de son premier discours de politique générale, la suppression de ContactPoint, une base centralisée fichant les 11 millions d’élèves anglais mineurs. D’autres fichiers similaires sont déployés dans l’Union européenne, lire en ce sens le chapitre 9 de l’ouvrage "Les surveillants surveillés" des Big Brother Awards.

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Commentaires
  1. [...] de CNRBE sur leur site ; Le fichier des enfants préoccupent l’ONU chez Bug Brother ; Quand le fichage des enfants jongle avec la loi chez # numéro lambda [...]

  2. [...] notre page Média). Nous reproduisons ci-dessous l’analyse détaillée publiée par le blog Numéro Lambda (4/07), suivie des articles parus dans Le Journal du Dimanche (4/07) et Le Canard Enchaîné [...]

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