Hadopi décapitée ?

Publié: 10/06/2009 dans A l'arrache
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Hommage de la Quadrature du net

On va faire court. Ici la décision dans son intégralité, sur le site du Conseil constitutionnel. Là un communiqué plus lisible qui résume un peu mieux ce qui a été censuré.

En gros c’est le fondement même de l’Hadopi — la riposte graduée, et surtout la sanction administrative qui se soustrait de l’autorité judiciaire, qui est retoquée. Bing ! Les article 5 (pouvoirs de sanctions de l’Hadopi) et 11 (obligation de surveillance) se sont fait découper en morceaux.

Savoureux extrait:

« L’article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d’innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d’abonnement à internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées. Pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur procède de la fraude d’un tiers. En méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit. De cette double analyse au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, et sans qu’il ait eu besoin d’examiner les autres griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI.»

Lire la réaction de La Quadrature du net.

Add-on, 15 juin.

Lire aussi l’analyse éclairée de Maitre Eolas, In Memoriam HADOPI. Il avance clairement que le Conseil aurait pu aller bien plus loin. Nous recopions ci-dessous son avis sur les points de censure que n’a pas retenu le Conseil constitutionnel — ne pas manquer aussi dans son billet ses «réserves d’interprétation» — «une réserve d’interprétation est une façon inventée par le Conseil de corriger une inconstitutionnalité sans dégainer l’arme nucléaire de l’annulation»…

  • Les moyens rejetés.
  • La procédure d’adoption de la loi : les parlementaires auteurs de la saisine affirmaient ne pas avoir reçu les informations suffisantes du gouvernement pour pouvoir légiférer en connaissance de cause. La Conseil estime que les assemblées ont disposé, comme l’attestent tant les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis que le compte rendu des débats, d’éléments d’information suffisants (§3).
  • L’obligation de surveillance de l’accès à internet : les requérants soutenaient que l’obligation faite aux abonnés à l’internet par l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle (créé par la loi HADOPI) de veiller à ce que cet accès ne serve pas à pirater[2] ferait double emploi avec le délit de contrefaçon et serait formulée de façon trop générale, alors que la Constitution exige que la loi soit claire et accessible. Le Conseil rejette, estimant au contraire que la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon ; qu’elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis (§7). Je suis d’accord.
  • Le renvoi à des décrets en Conseil d’État : les requérants critiquaient le renvoi à des décrets pour définir les modalités de délivrance du label HADOPi certifiant qu’une source de téléchargement est légale. Le Conseil rejette en rappelant qu’il s’agit d’une simple information du public et que l’HADOPI n’aura pas le choix et devra délivrer ce label à tout site en faisant la demande qui remplit les conditions légales. Dès lors, le législateur a bien rempli son rôle, le reste n’étant que de l’intendance, domaine du décret (§35). (…)

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