Comment un vieux trafic de coke peut saborder la réforme du juge d’instruction

Publié: 02/09/2009 dans A l'arrache
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Winner«Comment les marins ukrainiens, roumains, grecs et chiliens du cargo cambodgien Winner risquent de couler le parquet français.»

Le contraste est croustillant. C’est la dernière livraison du bulletin J’essaime du Syndicat de la magistrature, sous la plume de Jean-Paul Jean, avocat général près la cour d’appel de Paris, qui nous plonge dans ce roman politico-juridique. Alors que le Petit Conducator s’entête à signer l’arrêt de mort du juge d’instruction, sans pour autant libérer les procureurs de toute tutelle politique, la Cour européenne des droits de l’homme s’entête aussi à rappeler à l’ordre les mauvais joueurs français. Et c’est une vieille affaire de trafic de cocaïne international — à bord d’un cargot cambodgien au nom prédestiné, arraisonné en 2002 au large des îles Cap-Vert— qui va sans doute servir de piqûre de rappel, dans un jugement attendu pour le mois d’octobre.

Plutôt pas mal le casting : de vieux trafiquants de coke risquent de faire condamner la France, précisément à cause d’une anomalie judiciaire — le statut dépendant du ministère public — que le pouvoir actuel cherche à pérenniser.

«Le 6 mai 2009, devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) *, c’est à la suite de l’appel formé par la France qu’a été évoquée la désormais célèbre affaire Medvedyev [du nom d’un des prévenus]», raconte Jean-Paul Jean dans le n°8 de J’Essaime«À la fin de l’année (début octobre), la Cour rendra une décision qui pourrait être déterminante pour le statut du ministère public français, en plein débat sur la mise en œuvre des propositions du rapport Léger»Le rapport Léger, c’est la feuille de route de Sarko pour supprimer le juge d’instruction; il ne propose que des mesurettes pour équilibrer le droit de la défense une fois que le pouvoir d’enquête sera transféré complètement aux procureurs (lire par exemple ce papier du Monde du jour, comme ce billet de Plume de presse qui récapitule de récentes affaires exemplaires**).

Or la question de l’indépendance du ministère public en tant qu’autorité judiciaire est au centre de cette affaire du Winner. Résumons les faits : ule tems de rentrer sur Brest, pendant une dizaine de jours, les prévenus n’étaient que sius l’autorité du procureur; le juge n’a été nommé que quelques jours avant d’entrer au port. C’est sur ce point que les avocats des trafiquants tentent de faire invalider la procédure. Dans un premier jugement de mai 2008, rappelle JP Jean, la Cour a certes reconnu que la durée de privation de liberté était «justifiée par les circonstances tout à fait exceptionnelles de l’interpellation et l’inévitable délai d’acheminement vers la France». Il poursuit :

Mais, en revanche, la Cour a condamné la France sur le fondement de l’article 5 § 1 en estimant, à l’unanimité des sept juges sur ce point (dont le président français de la CEDH, Jean-Paul Costa), que la privation de liberté sur le Winner n’avait pas été effectuée « selon les voies légales ». En effet, toute l’opération n’a pas été effectuée sous le contrôle d’une autorité judiciaire, que n’est pas le procureur de la République, au sens de la jurisprudence de la CEDH. Le Considérant 61 est sans ambiguïté :

“Force est de constater que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié.”

Et oui, c’est bête hein, les droitsdel’hommistes sévissent aussi à la CEDH! Et parmi les plus basiques des droits de l’homme, il y a cette chose bizarre qui est le droit à un procès équitable — qu’on soit trafiquant de coke ukrainien ou fraudeurs du fisc pas très patriote. Et le statut du ministère public, le respect d’une frontière claire et nette entre l’instruction et la sanction, est au centre de toute réforme qui vise à bouleverser ces équilibres. A l’Elysée et place Vendôme, on a juste oublié ce léger détail.

Depuis plusieurs années la CEDH exige des magistrats du parquet des obligations se rapprochant de celles du siège : la motiva- tion des décisions de non-poursuite (Okkali C/Turquie, 17 octobre 2006) ; le respect de la présomption d’innocence (Daktaras C/ Lituanie, 10 octobre 2000) ; l’application des garanties de l’article 6 dès la phase préliminaire (Dumoulin C/Belgique, 15 juillet 2002).

La CEDH en tire les conséquences quant au statut du ministère public qui parais- sent évidentes. On ne peut pas, d’une part, revendiquer le statut de magistrat et, d’autre part, ne pas disposer des garanties d’indépendance et d’impartialité attachées à cette qualité, car l’exercice des fonctions judiciaires ne se limite pas à la fonction de juger. Ces qualités de magistrat au sens européen du terme sont à la fois organiques et fonctionnelles, impliquant indépendance, impartialité et absence de subordination hiérarchique, pour garantir leur liberté de décision.

Le magistrat poursuit en rappelant que la france s’éloigne même des mesures prises par les nouveaux pays d’Europe orientale, surtout ceux qui désirent entrer dans l’Union : «le Comité consultatif de procureurs européens du Conseil de l’Europe s’attache à faire émerger les principes directeurs d’un ministère public dans un état démocratique sur le fondement de la Recommandation du 6 octobre 2000 qui  (…) prévoit ainsi une liste de garanties statutaires nécessaires pour assurer l’impartialité des membres du ministère public, afin notamment que les nominations et promotions ne reposent pas sur des critères politiques, mais dépendent de Conseils supérieurs.»

«Dans ce mouvement européen et international, il reste au ministère public français à asseoir sa légitimité propre, (…) en obtenant un renforcement des garanties statutaires qui assurent au citoyen que l’autorité judiciaire chargée des poursuites agit avec le professionnalisme et l’impartialité indispensables dans toute démocratie.»

Du petit lait… On attend donc avec impatience ce jugement d’appel de l’affaire Medvedyev.

refs

* Medvedyev et autres c. France(n° 3394/03). Renvoi devant la Grande Chambre. La Cour a tenu une audience dans cette affaire le mercredi 6 mai 2009. Communiqué de presse, arrêt de chambre, retransmission de l’audience.

** Olivier Bonnet, responsable de Plume de presse, fait l’objet d’une plainte pour « injure publique » de la part d’un magistrat, situation ubuesque résumée ici. Signez la pétition.

commentaires
  1. […] du trafic de coke dans la jurisprudence 02/04/2010 by numerolambda Dans un précédent billet de septembre 2009 il était question d’une vieille affaire de trafic de drogue dans laquelle les prévenus, […]

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