Archives de 16/09/2009

sciento«Article 44-33°: les 4 premiers alinéas de l’article 313-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313- 3 et à l’article 313-6-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39 [du code pénal]”». (suite…)