De l’utilité du trafic de coke dans la jurisprudence

Publié: 02/04/2010 dans A l'arrache
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Dans un précédent billet de septembre 2009 il était question d’une vieille affaire de trafic de drogue dans laquelle les prévenus, l’équipage ukrainien d’un cargo arraisonné en 2002 par la police française dans l’océan indien, avaient fait appel devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’enjeu était tout autre: savoir si le parquet pouvait être considéré comme une autorité judiciaire, au sens indépendant du terme, alors que l’Élysée s’entête à vouloir supprimer le juge d’instruction sans pour autant modifier les liens de subordination entre le parquet (les procureurs) et le ministère de la Justice.La CEDH a donc rendu son arrêt dans cette affaire « Medvedyev contre France » le 29 mars. Pour la France, c’est tout de même une demi-victoire. Si l’on en croit l’analyse du Syndicat de la Magistrature, «à la suite d’un travail de lobbying important du gouvernement qui a peut-être fini par porter ses fruits, la CEDH prend aujourd’hui le parti, après vingt mois de réflexion, de ne plus fonder sa condamnation sur l’absence d’indépendance du parquet français». En revanche, pas de quoi pavoiser: «la Cour maintient, en l’enrichissant, sa définition de ce que doit être une autorité judiciaire conduite à contrôler la privation de liberté d’une personne, dans des termes qui excluent objectivement notre parquet de cette catégorie. Ainsi écrit-elle (…) qu’une telle autorité « doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public ». Elle reconnaît d’ailleurs cette qualité au juge d’instruction (paragraphe n°128), celui-là même que le gouvernement voudrait supprimer (…). Ainsi, malgré les efforts entrepris par le gouvernement pour plaider sa cause, la CEDH ne valide en aucun cas le statut et les pouvoirs actuels du ministère public français.»

[Lire l’arrêt complet du 29/03 (affaire n°n° 3394/03) et l’analyse du SM].

commentaires
  1. Olivier B. dit :

    Il y a quand même cette phrase dans l’arrêt : « Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié » !

  2. […] Au début de l’année, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’arrêt dit « Medvedyev », avait adressé une volet de bois vert à la justice française sur la question du statut du […]

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