LOPPSI 2, pur produit du capitalisme sécuritaire

Publié: 02/10/2010 dans A suivre
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La nième loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI-2), dont l’examen en 2ème lecture à l’Assemblée a été repoussé à la mi-novembre, fait un beau cadeau aux entreprises privées de sécurité. Ce n’est pas une surprise, mais l’objectif numéro un des restrictions budgétaires dans la sécurité publique est de multiplier le recours aux technologies, sans aucun gage d’efficacité, tout en ouvrant un boulevard aux big boss de l’industrie sécuritaire.

Apparu en séance le 9 septembre au Sénat, un amendement du gouvernement (387 rectifié) a créé le CNAPS, le «Conseil national des activités privées de sécurité». Et c’est Brice Hortefeux qui l’annonce aux Sénateurs, sans se cacher: «Je vous le précise, c’est à la demande des entreprises elles-mêmes que nous formulons cette proposition, qui va, me semble-t-il, dans le bon sens.» En attendant, le porte-flingue de l’UMP Eric Ciotti a déjà proposé des amendements que lui ont été soufflé par les principaux lobbies du secteur, comme le Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), une branche du MEDEF. C’est l’une des conséquences directes de la nouvelle doctrine budgétaire, la RGPP — la « révision générale », comprendre « destruction générale », des politiques publiques.

Update: Le CNAPS s'appuiera sur un "délégué interministériel", créé par décret le 10/09/2010 (blog de G. Guglielmi)

Un secteur qui pèse environ 190.000 salariés (plus de 120.000 dans le gardiennage). Croissance avancée : 10.000 emplois créés par an. Comment rester sourd à ces forces vives! Hortefeux n’a pas ménagé ses peines pour « vendre » aux parlementaires ce CNAPS, dont la création n’avait jamais été évoquée lors des précédents débats sur la LOPPSI, avant l’été:

Les entreprises de sécurité sont devenues des acteurs à part entière de la sécurité intérieure. La demande est de plus en plus forte et de plus en plus diversifiée.

Ces sociétés jouent effectivement – j’ai pu le constater en un an – un rôle croissant au côté des pouvoirs publics. En remplissant de telles fonctions, elles participent à l’évidence à la création de richesses en termes d’emplois et de métiers.(…)

Bien évidemment, l’État est tenu à une obligation forte d’encadrement. (…) Certes, les métiers de la sécurité sont déjà réglementés par de nombreux textes. Mais les professionnels avec lesquels nous dialoguons réclament eux-mêmes une amélioration qualitative de leur activité via un contrôle plus efficace encore de l’État. Selon eux, la puissance publique doit pouvoir sanctionner ceux qui s’affranchiraient des règles, afin de garantir la qualité professionnelle des entreprises.

Il faut donc renforcer les contrôles et doter la profession d’une véritable déontologie. (…) Nous proposons donc la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité, qui deviendrait l’autorité unique et indépendante chargée, sous réserve des attributions de l’État, d’assurer la coordination. Concrètement, une telle autorité jouerait le rôle que jouent aujourd’hui les préfectures. Elle prendrait en charge l’instruction, la délivrance, le retrait des différents agréments, les autorisations et les cartes professionnelles. Le Conseil serait administré par un collège au sein duquel l’État serait majoritaire. Il serait financé par les cotisations des membres de la profession. Cela permettra le développement de cette activité, mais dans un cadre déontologique plus contrôlé.

Les lobbies à la manoeuvre

L'USP s'engage "pour une profession citoyenne" (sic)

Baptiser cet organe d’«autorité unique et indépendante» fait déjà doucement rigoler. Indépendante de qui, et de quoi?

Car bien entendu, depuis cette annonce, les « pros » jubilent. Comme l’USP (Union des entreprises de sécurité privée), qui agit dans l’ombre depuis un « Livre Blanc de la sécurité » qu’elle a édité en 2006 (aidé par des « socioflics » très inspirés comme Olivier Hassid).

L’USP s’est réjouit de la création du CNAPS dès le 6 septembre:

Globalement, la création de cet organe répond aux attentes que la profession a exprimées. La mise en place d’un délégué interministériel à la sécurité privée et surtout celle d’un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) font écho à la volonté affirmée des organisations professionnelles qui souhaitent voir leur rôle dans la coproduction de sécurité clarifié, pérennisé et organisé dans le respect de la loi et des libertés publiques.

Même son de cloche de la branche patronale, le SNES. Son président, Michel Ferrero, semblait même très au courant des projets d’Hortefeux avant qu’ils ne soient présentés au Sénat. Il s’est donc exprimé ainsi, début septembre, «à la veille de l’officialisation des mesures en Session Parlementaire»:

Notre position en tant qu’organisation patronale de référence du secteur, est claire et ferme. Nous sommes pour l’instauration, enfin !, d’un interlocuteur unique pour la profession, que le SNES attend et réclame depuis des années. C’est là une avancée considérable dont nous nous félicitons.

Ethique? Les Trophées de la Sécurité 2010 ont distingué Eamus Cork, un champion de la traque aux clandestins *!

Mais bien-sûr, ces grands patrons ne sont pas encore totalement satisfaits. «Nous émettons quelques réserves très importantes en ce qui concerne les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du CNAPS». Ils ont donc adressé une « Lettre ouverte » aux parlementaires (compilées ici dans ce beau dossier). L’USP s’est aussi plaint du mode de financement, criant presque au « racket d’Etat »:

Une inquiétude majeure : le mode de financement du CNAPS (…)Il emprunte au financement ordinal (cotisations) sans exclure le principe de l’engagement financier indispensable de l’État. Or, aucune précision n’est donnée sur la nature des engagements financiers de l’État ni sur l’existence d’une convention le liant au CNAPS. (…) les conséquences économiques de ce choix sont lourdes pour la profession et engagent l’avenir des entreprises déjà fragilisées.

«Déjà fragilisées»? Non, sans blague! Le secteur de la sécurité privée n’a jamais été aussi florissant… Les lobbies réclament aussi d’être représentés au sein du CNAPS comme dans un club privé. La LOPPSI prévoit pour l’instant que son « collège » soit composé:

  • de représentants de l’État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;
  • de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ;
  • de personnalités qualifiées.
  • La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l’État et aux magistrats des deux ordres de juridictions, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d’État.

Cela ne leur suffit pas. Le SNES a donc réclamé:

Que les 7 sièges concernant les activités de sécurité privée soient exclusivement réservés aux représentants des syndicats patronaux représentatifs, avec 4 sièges réservés à la surveillance humaine.

Que les personnes qualifiées, (avec voie consultative) ne soient en aucun cas des dirigeants et/ou des représentants d’entreprises entrant dans le champ d’application de la loi de 83 et soumises au contrôle du CNAPS.

On se demande bien comment cette représentation pourra empêcher les conflits d’intérêts, car des patrons pouvant bénéficier de contrats publics vont donc siéger dans ce « Conseil national » qui aura des missions de police administrative!

Mais tout va bien dans le meilleur des mondes, car le SNES l’annonce lui-même début octobre:

Le SNES se réjouit que plusieurs de ses propositions comprises dans sa récente « Lettre ouverte aux Députés » aient été reprises par deux députés Parisiens UMP : Claude Goasguen et Philippe Goujon, sous forme d’amendements et soient passées avec succès devant la Commission des Lois en session LOPPSI 2.

On ne peut être plus clair… Seul bémol : «le SNES regrette que le problème essentiel du financement du CNAPS par les entreprises elles-mêmes, n’ait pas encore pu être éclairci et estime donc que le débat parlementaire reste ouvert et exige mobilisation». Avis aux députés qui voudront se faire remarquer en séance! Les paris sont ouverts.

Le député Eric Ciotti, dans son rapport rendu le 29 septembre au nom de la Commission des lois, a réécrit la LOPPSI pour répondre à ces courtoises pressions. Par exemple que les personnes qualifiées qui seront nommés au CNAPS soient choisies parmi «les représentants des clients et des donneurs d’ordre du métier». Pas mal comme déontologie: réguler un secteur économique en y associant à la fois les acteurs et les futurs clients du secteur en question!

Les vidéovigiles, un métier d’avenir

Archive: le rapport bidon sur l'efficacité de la vidéosurveillance

La vidéosurveillance est sans doute le meilleur exemple qui fait du capitalisme sécuritaire un rouleau compresseur irréversible. Extraits du rapport Ciotti:

En ce qui concerne l’extension des cas d’utilisation de la vidéoprotection sur la voie publique, le Sénat a accepté l’extension du droit de filmer la voie publique pour les personnes morales de droit privé. (…)

Le Sénat a également accepté d’étendre le champ des personnes autorisées à visionner, sous condition, les images prises sur la voie publique à des agents de droit privé. (…)

Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles. [Cela] a pour but de permettre aux propriétaires et exploitants d’immeubles (…) de transmettre aux forces de police et de gendarmerie les images prises par les caméras installées dans les parties communes, non ouvertes au public, des immeubles, lorsque des circonstances font redouter la commission d’atteintes aux biens ou aux personnes.

Sur le dernier point, seule amélioration, après une censure du Conseil constitutionnel d’une proposition similaire de la loi sur les «violences de groupe» (2 mars 2010): il faudra une «majorité qualifié des copropriétaires», et non une simple majorité, pour refiler les images vidéo aux forces de l’ordre. Quel progrès!

La police municipale n’est pas oubliée : une fois ce vote effectué, «la transmission des images s’effectuerait en temps réel et serait strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale».

Au passage, signalons la création de la CNV, « Commission nationale de la vidéoprotection », qui complètera la déjà faible mission de la CNIL en matière d’agrément et d’évaluation. Une couleuvre de plus pour Docteur Alex et Mister Türk

Les beaux jours du capitalisme sécuritaire

La notion de « capitalisme sécuritaire » a été brillamment décrypté par le sociologue Mathieu Rigouste dans son ouvrage « L’ennemi intérieur » (La Découverte, 2008):

Celui-ci se caractérise à la fois  par une réorganisation du contrôle international sur le mode du « maintien de l’ordre global », de la « guerre dans la population » et de l’expansion d’un marché théoriquement infini, puisqu’il s’autoproduit par l’invention permanente de nouveaux risques, source de nouveaux sentiment d’insécurité dans la population. Le capitalisme sécuritaire se nourrit de l’appropriation par les machines économiques, politiques et sociales de la révolution qu’a constitué la contre-subversion dans l’histoire du contrôle des êtres humains et du désir de puissance induit par cette découverte.

Ce rapprochement entre acteurs publics et privés de la sécurité civile répond aussi à la nouvelle doctrine de « sécurité globale » décrit par Mathieu Rigouste. Nous l’avions exposé dans un billet sur le fielleux Alain Bauer, gourou es sécurité de l’Elysée et interlocuteur préféré des médias.

Comme on peut le lire ici, c’est le président Sarkozy qui a confié, en août 2007, à son expert Bauer la mission d’«étudier le rapprochement des missions (…) des grandes institutions publiques en charge (…) des questions de sécurité et stratégiques». Son rapport préconise la création de deux pôles distincts, mais en y prenant soin d’y associer un troisième institut, moins connu: l’IERSE (l’Institut d’étude et de recherche pour la sécurité des entreprises). Cela fait aussi partie des plans de bataille de la « sécurité globale »: laisser les boites privées de sécurité s’infiltrer encore plus dans des missions de sécurité civile.

Enfin, signalons la tentative de Delphine Batho, députée et Mme Sécurité du PS (elle s’était faite remarquer lors de l’affaire « Edvige »), à propos de la création du CNAPS en Commission des lois:

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dont la mission première est de conseiller et d’assister une profession, ne peut, sous couvert de moralisation de cette même profession, exercer une prérogative strictement réservée à l’État en matière notamment de délivrance d’agrément pour les activités de sécurité privées. La profession n’a pas à se substituer à l’État.

M. le rapporteur. Avis défavorable : le CNAPS sera majoritairement composé de représentants de l’État.

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(*) Lire notre dernier billet sur l’«éthique» de cette compagnie «citoyenne». Lire aussi nos billets:

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