Les exploitants du Stade de France ont des problèmes de Constitution

Depuis que le simple citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’anciennes lois avec la constitution — procédure dite « QPC » —, les vieux sages du Palais royal se convertissent en contrôleurs des travaux finis. C’est particulièrement le cas d’un long litige civil entre une société internet et le consortium du Stade de France, contrôlé par Vinci et Bouygues. L’avocat Roland Lienhardt (ci-dessus), résumé sa pensée dans une vidéo remontée par nos soins (toutes les audiences sont filmées — plus sexy qu’une décision du Conseil…)

Et on trouve de tout, dans ces « questions prioritaires de constitutionnalité ». Nous évoquions récemment un arrêt alambiqué qui a permis de valider le délit de « refus de prélèvement biologique » — à ce sujet, signez la pétition de soutien à Xavier Mathieu, l’ex des « Conti » poursuivi pour ce motif —, le sociologue Laurent Muchielli en exhume une autre concernant les droits d’un patient hospitalisé sans son consentement.

Dans le cas du Stade de France, l’affaire est plus terre-à-terre. Il est question d’une loi de 1996 validant le contrat passé entre l’Etat et un consortium privé, à savoir à l’époque Bouygues, Vinci et CGM, pour ériger à Saint-Denis le merveilleux stade qui verra la France gagner la coupe du monde de foot. C’est cette loi et son article unique qui a été jugée anticonstitutionnelle. Quinze ans après sa signature.

Dans sa plaidoirie, Me Lienhardt n’y va pas avec des pincettes:

• Le texte de loi soumis au parlement n’a « jamais publié intégralement », « annexes indisponibles », si bien que le contrat qu’était censé valider la loi était « inconnu » au moment de la signature.
• « Absence totale d’intérêt général »: la Cour des comptes, en 2000, dira qu’il n’a pas été pris dans l’intérêt de l’Etat mais dans le seul intérêt du concessionnaire.
• La loi n’a servi que « d’immunité juridique » à des intérêts privés;
• Un contrat qui continue de « plomber le budget du ministère de la Jeunesse et des sports », car il prévoyait que « tout déficit soit pris en charge par l’Etat » alors que ses profits restaient dans les caisses du consortium.

Revu par Kiki Picasso (bba/privacy france)

Nous avons retrouvé ce rapport de la Cour des comptes (en réalité publié en février 2001) sur L’organisation de la coupe du monde de football 1998 (document .pdf). Sur les sommes mises en jeu, la Cour disait déjà qu’elle n’avait pas pu obtenir tous les éléments de la part des boites de BTP:

L’ensemble des investissements liés à la réalisation du stade de France se sont élevés à environ 5,7 MdF [850 M€]. Sur ce total, le coût du stade proprement dit a atteint 2 550 MF TTC, selon les informations en possession de la Cour qui n’ont pu être recoupées avec le bilan de l’opération relevant de la seule responsabilité du consortium chargé de la construction. L’État a contribué à son financement à hauteur de 1 254 MF. Il a en outre pris en charge des frais de dépollution du site pour un montant de 145 MF. (…)

Autre passage révélateur:

Au total, le contrat de concession garantit la quasi-totalité des risques liés à l’exploitation, en contradiction avec les intentions affichées dès l’origine et réaffirmées dans son préambule, selon lesquelles la concession est consentie « aux risques et périls du concessionnaire ».

Après prise en compte de ces redevances et de provisions pour impôt sur les bénéfices de 16,7 MF et de 7,6 MF, le résultat net du consortium a atteint 20 MF au 30 juin 1999 et 15,8 MF au 30 juin 2000. Mais ces résultats tiennent également compte des indemnités dues par l’État du fait de l’absence de club résident, soit 76,2 MF au titre du premier exercice, et 78,8 MF au titre du deuxième. Il faut rappeler à cet égard que cette indemnité est due en toute hypothèse, aussi longtemps qu’un club de football de haut niveau ne s’installera pas au stade de France.

On y apprend aussi que «le contrat de concession a été également critiqué par la Commission européenne», car il «transférait le risque d’exploitation du concessionnaire au concédant», c’est à dire l’Etat. Et que le gouvernement a du signer 2 chèques à l’architecte arrivé premier au concours, mais finalement évincé… 1 MF pour lui et 23,6 MF pour son agence…

(eco89.com)

A l’origine de cette QPC, la société internet Starlight, comme l’a écrit Rue89 qui suit l’affaire depuis 3 ans. Me Lienhardt indique que «selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le gouvernement doit maintenant résilier le contrat. S’il n’en prend pas l’initiative, nous le demanderons dès la semaine prochaine.» En face, Me Briard, avovat du consortium, pense l’inverse: «La décision du Conseil constitutionnel n’a pas d’effet rétroactif, elle n’a d’effet que pour l’avenir. Elle ne concerne que la loi, le contrat lui-même n’a pas été annulé.»

Rue89 conclut son papier en citant la… LOPPSI-2. Décidemment. Un vrai fourre tout, cette loi dite « sécuritaire ».

L’un de ses articles encadre en effet la revente en ligne de billets de spectacles divers, justement l’activité du plaignant Starlight. Coïncidence frappante: cet article organise le monopole de la revente des places sur internet aux seuls producteurs, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale. Sous peine d’une amende de 15.000 euros.

QPC ou pas QPC, les exploitants du Stade de France peuvent dormir tranquille.